CODEMA SA

Extrait des conditions générales de fourniture

I. OBJET DE LA COMMANDE. – 1) L’objet de la commande sera fixé par l’accord des parties, constaté par leurs écrits respectifs. A défaut d’écrits des deux parties, cet objet sera déterminé par la confirmation de commande du fournisseur, et subsidiairement par l’ordre souscrit par le client.

2) Les conditions de vente seront appliquées à toutes les livraisons et prestations pour autant que d’autres prescriptions n’aient été convenues.

II. PRIX – Pour les fournitures sans montage, les prix s’entendent nets pour marchandises prises en nos magasins ou nos ateliers, emballage non compris.

III. RESERVE DE PROPRIETE. – Le fournisseur se réserve le droit de propriété des marchandises fournies jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli intégralement ses obligations envers lui.

Jusqu’à ce moment, il sera interdit à l’acheteur de donner les fournitures en gage à un tiers ou de les revendre.

A défaut de paiement au plus tard à l’expiration d’un mois après la date fixée pour l’échéance, la vente sera résolue de plein droit en faveur du fournisseur, qui pourra reprendre possession de sa marchandise tout en faisant valoir ses droits à des dommages-intérêts.

Il pourra aussi, le cas échéant, exercer son privilège suivant les dispositions prévues par la loi du 16 décembre1851, art. 20,5°

IV. CONDITIONS DE PAIEMENT. -1) Les paiements devront être effectués au comptant, net, sans frais ni déduction au siège du fournisseur. En cas de non-paiement à l’une des échéances, la totalité de la somme due devient exigible.

Pour le matériel importé, nos prix sont calculés sur base de la parité des euros et de la monnaie du pays d’origine de la marchandise importée, en vigueur à la date de l’offre. En cas de changement de la parité entre cette date et celle du (des) paiement(s), nous nous réservons le droit de rajuster nos prix, compte tenu de la majoration ou de la diminution intervenue.

La faculté que nous nous réservons de faire traite ou d’accepter des valeurs en paiement, ne peut être considérée que comme une exception et ne peut changer en aucun cas nos conditions générales de vente. Nous ne garantissons pas la présentation en temps util. des effets que nous pourrions éventuellement recevoir en paiement. En cas de non-paiement, même partiel, sans motif sérieux à l’échéance, les sommes dues seront majorées de 15 % à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, avec un minimum de 123,97 euro et un maximum de 1859,65 euro et cela de plein droit et sans mise en demeure préalable. En plus, sous les mêmes conditions, un intérêt conventionnel de retard de 12 % par an sera porté en compte jusqu’à la date effective du paiement. Ces montants seront redevables en plus des frais de justice et d’exécution éventuels, même si des délais de paiement sont autorisés.

2) Le client n’est pas autorisé suspendre ses paiements en invoquant des réclamations dont le bien fondé n’aurait pas été reconnu par le fournisseur.

Par dérogation à l’article 1289 du Code Civil, toutes compensations seront exclues à défaut d’accord spécial des parties.

Les dispositions du présent article ne feront cependant pas obstacle à l’application de l’article IX § 2. phrase 2.

V. TRANSFERT DES RISQUES. – Même si la livraison a été prévue frêt ou port payé, tous les risques incomberont au client dans les cas indiqués ci-après:

Fourniture sans montage: dès que le matériel prêt à l’usage a quitté l’usine. L’emballage s’effectuera le plus soigneusement possible, l’expédition sera exécutée au mieux par le fournisseur. Sur demande de client, l’envoi sera assuré à ses frais contre les risques de bris et détérioration en cours de transport ou par incendie.

VI. RECEPTION: - Le client sera tenu d’accepter les fournitures mêmes si elles donnaient lieu à une réclamation peu importante.

Des fournitures partielles sont permises.

VII. RESPONSABILITE POUR VICES. – A l’exclusion de toute autre responsabilité, tant à titre personnel que pour ses préposés, le fournisseur doit répondre des vices affectant ses fournitures et des qualités qu’il avait garanties dans la mesure déterminée ci après:

1) Seront au choix de fournisseur, réparés ou remplacés, gratuitement tous les éléments devenues inutilisables ou ayant subi une diminution importante de leur capacité de rendement, au cours d’une période de 12 mois, à dater du transfert des risques, sans égard à la durée de leur utilisation, par suite d’une cause dont l’existence antérieure au transfert des risques aura été dûment établie notamment vice de construction, emploi de matériaux de mauvaise qualité ou exécution défectueuse.

La constatation de pareil défaut devra été communiquée au fournisseur sans délai et par écrit

2) Le client devra accorder au fournisseur un délai adéquat et des facilités pour l’exécution de tous les changements que lui paraîtraient nécessaires ainsi que pour la fourniture de machine de remplacement ou pièces de rechange.

En cas de refus du client, le fournisseur sera déchargé de sa responsabilité pour le vice allégué.

3) Si le fournisseur après avoir obtenu un délai supplémentaire laisse s’écouler celui-ci sans avoir remédié aux défauts constatés, le client sera fondé à formuler une demande de diminution du prix.

4) Si le fournisseur n’admet pas la réclamation fondée sur l’existence d’un vice allégué, formulée par le client en temps utile, le droit du client de faire valoir ses présentations de ce chef se prescrit dans tous les cas après 12 mois à compter de la date de sa réclamation formulée en temps utile. Si le fournisseur et le client n’arrivent pas à conclure un arrangement dans les 12 mois précités, ils pourront, de commun accord, prolonger le délai de prescription.

5) La responsabilité pour vice ne s’étendra pas à l’usure normale ni au dommage résultant après transfert des risques et en l’absence de faute de la part du fournisseur, d’un emploi fautif, de négligence, de fatigue excessive, d’application de moyens d’exploitation non adéquats, de la construction défectueuse des bâtiments, de la nature non appropriée du sol, d’influence chimique, électrique .

6) Le fournisseur sera dégagé de toute responsabilité des transformations ou réparations non conformes aux règles de l’art sont effectuées par le client lui-même ou par des tiers.

7) Le délai de responsabilité pour vice sera prolongé de la durée de l’interruption de l’exploitation occasionnée par les travaux de réparation ou par la fourniture des pièces de rechange nécessaires et ce pour les parties de l’installation ne pouvant être utilisées d’une manière efficace par suite de l’interruption.

8) Le fournisseur est responsable de la qualité des travaux de réparation et de celle des pièces de rechange dans la même mesure que pour sa fourniture originaire et ce, seulement jusqu’à l’expiration du terme de garantie qui avait été prévu pour cette fourniture.

9) Les dispositions concernant les responsabilités pour vices figurant dans les conditions de vente des sous-traitants, seront applicables à leurs fournitures pour autant que celles-ci ne soient pas incorporées dans l’appareillage électro-technique.

VIII. INCESSIBILITE DU CONTRAT. – Sans accord mutuel préalable, le client et le fournisseur ne sont pas autorisés à transférer à des tiers les droits et obligations résultant de leur contrat.

Cette interdiction n’exclut cependant pas le droit de cession de créances.

IX. – Si pour un motif quelconque l’une ou l’autre disposition ci-dessous devrait être déclarée inapplicable, toutes les autres dispositions demeureraient néanmoins en vigueur.

X.- La garantie n’intervient pas:

a) En cas de défectuosité occasionnée par suite de dépôt calcaire dans les conduites d’eau des appareils.

b) lorsque les conduites, soit d’alimentation, d’écoulement et conduites électriques ne sont pas placées conformément aux prescriptions légales.

XI. – Le délai de livraison dépend de la possibilité de production du fabricant et n’est nullement obligatoire pour le fournisseur, la firme CODEMA. Par conséquent, la firme CODEMA S.A. n’est pas redevable l’indemnité au cas où le délai de livraison ne peut être respecté par suite de la raison précitée.

XII. CLAUSE DE JURIDICTION. – Pour toutes contestations compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Kortrijk.